PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d’un produit de la Société PLASTICABLE SA, étant entendu que le terme « Produit » désigne tout bien commercialisé par PLASTICABLE SA.
 Le terme « Vendeur » désigne PLASTICABLE SA et le terme « Acheteur » désigne celui qui passe la commande pour un Produit ;
 Les présentes conditions régissent toute commande ou contrat dont elles font partie intégrante. 

PRIX ET OFFRES 

Les offres sont valables trente (30) jours et peuvent être modifiées avant toute acceptation par l’Acheteur (Cf. validité de la Proforma).
 Nos prix ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils pourront être modifiés à tout moment suivant les augmentations du coût des matières premières selon la formule suivante : 

P = Po + K (M - Mo) 

P=Prix final
 Po=Prix de l’offre
 Mo=Prix en F CFA/Kg du cuivre ou de l’aluminium fixé le jour de l’offre. M=Taux de cuivre ou de l’aluminium à la date de l’ajustement
 K=Poids du cuivre ou de l’aluminium en kg/km de câble. 

Les prix s’entendent nets, emballage exclu, à l’usine (EXW) selon les dernières versions les Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale (édition 2010).
 Les majorations et suppléments pour commandes particulières seront précisées à la commande. Les quantités livrées peuvent différer de +/- 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’acheteur. Les quantités facturées sont celles qui ont réellement été livrées.
 Selon le mode de règlement et le volume d’achat, nous nous réservons le droit d’appliquer un tarif spécifique. 

COMMANDES 

Toute commande doit obligatoirement faire l’objet d’une offre commerciale écrite (tarif, devis, proforma) et sous-entend l’acceptation de toutes nos conditions générales de vente. Aucune commande ne pourra faire l’objet d’une reprise, toute commande est définitive.
 Toute commande spécifique ou hors stock doit faire l’objet d’un acompte. En cas d’annulation, les acomptes versés resteront acquis au fabricant à titre d’indemnité, sauf accord entre les parties. 

DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON 

Les délais de livraison et d’exécution n’ont qu’un caractère indicatif. Un retard ne peut en conséquence entraîner l’annulation de la commande ou le versement de dommages-intérêts.
 Le Vendeur entreprendra tout effort raisonnable pour se conformer aux délais de livraison, mais ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur pour les retards résultant de causes de force majeure. Purement à titre d’exemple, ces causes comprennent, entre autres, un conflit ou un mouvement social, un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une émeute ou une guerre (déclarée ou non), une pénurie ou un rationnement de la main d’œuvre, des matériaux, des composants, du transport, de l’énergie, un retard de livraison des fournisseurs ou des sous- traitants, un embargo, etc. 

LIVRAISON ET TRANSPORT 

Les livraisons sur Abidjan sont gratuites.
 Si le transport est assuré par l’Acheteur, nous nous dégageons de toute responsabilité. 

EMBALLAGESDESPRODUITS: Conditionnementsur"Touret" 

Le Vendeur assure un emballage "sur touret" pour les câbles électriques, usuel dans le domaine d’activité. Il revêt à l’Acheteur la responsabilité de retourner ces emballages en fin d’usage du produit acheté du moment où ceux-ci ne sont pas pris en compte dans la facturation. Les tourets restent la propriété de PLASTICABLE SA. 

Sauf en cas de vente à l’export, le coût des emballages est compris dans le prix de vente. 

RECLAMATION 

Toutes contestations concernant nos envois doivent être signifiées dans les trois (3) jours non compris les jours fériés, et au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celui de la réception. Passé cet ultime délai, aucune réclamation ne sera acceptée. 

GARANTIES 

Pour autant que le Produit ait fait l’objet d’un usage normal et approprié à ses spécifications, le Vendeur le garantit contre tout défaut de fabrication pour une durée d’un an à compter de la date de livraison.
 La société garantit que le Produit aura subi avec succès les tests de tolérance qui seraient, le cas échéant, prévus aux caractéristiques techniques.
 Sauf stipulation expresse et spéciale, le Vendeur ne garantit l’aptitude du produit qu’à l’usage pour lequel il a été conçu et non à l’usage auquel peut le destiner l’Acheteur, et cela même si le Vendeur est informé de l’usage qu’entend en faire l’Acheteur. 

RETOUR 

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de la Direction générale du Vendeur.
 Toute avarie devra être signalée au Vendeur sous 48 H. Faute de quoi aucun recours ne sera possible.
 Si le Produit litigieux est jugé provenir d’une avarie de fabrication, le Vendeur pourra à ses propres frais et à son choix le remplacer ou le modifier, sinon tout frais occasionné incombera à l’Acheteur. 

RESPONSABILITÉ 

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu de réparer les dommages inhérents à des pertes d’exploitation, de production ou de profits, à des pertes de données, à un manque à gagner, à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à la privation d’un service, et plus généralement à toute perte de nature économique et financière.
 Les risques et la responsabilité du matériel incombent dès la livraison à l’Acheteur qui les accepte. 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
 Les marchandises livrées n’ayant pas fait l’objet d’un paiement intégral du prix facturé restent la propriété de nos Etablissements (du vendeur) en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

Les règlements se font soit au comptant, soit par paiement habituel entre nos sociétés.
 Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte normal par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest dite B.C.E.A.O., majorée de 2%.
 Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’Acheteur les garanties qui nous semblent convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande. 

CLAUSE PÉNALE 

Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à nos Services Contentieux le recouvrement des sommes dues à notre Société, celle-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 10% de leur montant hors taxes. 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du tribunal de Première Instance d’Abidjan. 

ACCEPTATION DES TERMES 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente effectuée par le Vendeur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document émis par le Vendeur ou l’Acheteur. Aucune condition particulière, censée modifier ou remplacer les présentes conditions, ne peut, sauf acceptation spécifique, formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acception expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Les présentes conditions comprennent toutes les conditions de vente. Le silence du Vendeur ne vaut pas acceptation. Ni les conditions ajoutées ou modifiées par l’Acheteur lors de la commande du produit, ni la livraison du produit.